Conditions générales de vente « Consommateurs » Si vous effectuez un achat pour des besoins non-professionnels, vous devez au préalable prendre entièrement connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. En effet, sont soumises aux présentes conditions générales de vente toutes les commandes passées par des particuliers, en boutique ou à distance (courrier, téléphone, fax, Internet), auprès de Café Lomi (société à responsabilité limitée, ayant un capital social de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 3 ter, rue Marcadet, 75018, Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521 625 947), portant sur du café mais aussi sur l’équipement nécessaire à la préparation du café ainsi que sur les ateliers et formations dédiés au café (ci-après, ensemble dénommés les « Produits »). Le consommateur déclare être une personne physique majeure ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter en vue d’utiliser les Produits pour ses besoins personnels et/ou ceux de ses proches (ci-après le « Client »). Café Lomi se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente par la publication d’une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site Internet www.lomi.cafe (ci-après le « Site ») ou à son affichage sur le lieu de vente. PRÉAMBULE Créée en 2010, Café Lomi est principalement active dans les secteurs de la fabrication et de la commercialisation de café de spécialité haut de gamme ainsi que dans la distribution d'équipements destinés à la préparation de café de spécialité et l’animation d’ateliers et formations dédiés au café. Soucieuse de perpétuer un savoir-faire et de répondre au mieux aux besoins de ses clients, Café Lomi développe et commercialise des produits d'exception. Elle s'appuie pour ce faire sur une équipe pluridisciplinaire engagée dans la promotion de produits de qualité et y consacre des investissements importants : artisans torréfacteurs, baristas, formateurs certifiés, experts de l’équipement, etc. Dans ce contexte, les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre Café Lomi et le Client pour l’achat des Produits. Passation des commandes En boutique, les commandes sont passées directement auprès des vendeurs Lomi. Sur le Site les commandes sont passées selon le processus suivant : Le Client choisit le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander sur le Site en cliquant sur « Ajouter au panier ». Lorsque le Client a fini de remplir son panier, il est invité à cliquer sur « Procéder au paiement » afin de se connecter, s’il est déjà titulaire d’un compte, ou à défaut s’identifier (adresse e-mail, prénom, nom, adresse et téléphone) et choisir le mode de livraison. Le Client valide l’option de livraison et l’adresse de livraison. Le Client paie en une seule fois l’intégralité de la commande par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express exclusivement). Le Client est invité à (i) préciser son adresse de facturation, (ii) prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente au moyen d’une case à cocher, (iii) valider le paiement et la commande puis (iv) communiquer ses coordonnées bancaires. Une fois ces opérations réalisées, le Client voit apparaître une fenêtre faisant état des données fournies et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits / frais de port choisis / modalités de livraison / modalités de paiement). Le Client confirme sa commande. Lorsque la commande est confirmée par le Client, un e-mail de confirmation lui est adressé par Café Lomi. Le Client n’est débité du montant total de sa commande qu’au moment de la confirmation de sa commande.

Dès que la commande part pour l’expédition, Café Lomi enverra un e-mail d'expédition de la commande au Client. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. Café Lomi ne saurait être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison à raison d’informations inexactes, erronées, partielles, incomplètes, illisibles ou frauduleuses. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. A cet égard, Café Lomi entreprend tous les efforts raisonnables pour répondre aux exigences que le Client a spécifiées dans sa commande. En cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix des Produits dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées. Le Client peut opter pour un service de commandes récurrentes. Ce service permet au Client de recevoir automatiquement des Produits qu’il a préalablement sélectionné et selon la fréquence qu’il aura défini. Selon la fréquence définie, le Client recevra une notification écrite par e-mail lui rappelant le détail de sa commande. Les règlements s’effectuent alors exclusivement par carte bancaire. Le compte bancaire du Client sera automatiquement débité à chaque livraison. En cas d’insolvabilité du Client, Café Lomi suspendra la livraison jusqu’à réception effective du paiement du Client. Le Client peut à tout moment modifier (fréquence, quantité, Produits) ou supprimer ce service. 2. Droit de rétractation pour les ventes à distance

Lorsque le Client achète à distance, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour informer formellement Café Lomi de son souhait de retourner le Produit s’il ne convient pas, puis de quatorze (14) jours à compter de cette notification pour le retourner, sans avoir à indiquer de motif.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant son intention de retourner le Produit à l’adresse suivante : support@lomi.cafe.

Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.

Sous réserve de ce qui précède, Café Lomi remboursera au Client par virement bancaire le prix des Produits retournés et les frais d’envoi facturés par Café Lomi (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

3. Prix, facturation et paiement des Produits

Les prix des Produits affichés sur le Site et en boutique sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.

Café Lomi pourra modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande sur le Site ou de l’achat en boutique, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Le Client recevra pour chacun des Produits achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge ainsi que la facture correspondante qui est payable comptant.

4. Livraison des Produits

Les Produits peuvent être livrés dans tous les pays indiqués sur notre Site, la liste exacte dépendant du mode de livraison choisi lors de la commande.

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi et est indiqué lors de la commande. Les délais de livraison annoncés sur le Site s'entendent à compter de la date de sortie de l’atelier des produits commandés par le Client, ces délais ne peuvent en tout état de cause excéder trente (30) jours à compter de la validation de la commande sur le Site.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire électronique de commande.

Dans le cas d’une commande combinant un Produit avec une ou plusieurs pièce(s) détachée(s) ou accessoire(s), les Produits sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes.

Les frais de livraison sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à la charge du Client et inclus séparément dans la facture.

Dans le cadre d’une livraison par La Poste, le Client absent lors de la livraison dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé à Café Lomi. Café Lomi fera alors une relance du Client, puis en l’absence de réponse du Client sous sept (7) jours Café Lomi considérera que le Client a fait valoir son droit de rétractation.

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, le cas échéant, de faire expressément les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer Café Lomi par e-mail à l’adresse suivante support@lomi.cafe dans les quatre (4) jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). Selon les cas, Café Lomi remettra alors au Client des Produits identiques de remplacement ou le remboursera.

En cas de livraison hors France métropolitaine le Client est responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée du Produit.

5. Entretien et service après-vente

L’entretien courant de toute machine achetée auprès de Café Lomi ainsi que son nettoyage incombe au Client.

Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur ou les équipes techniques de Café Lomi selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et Café Lomi seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente compétent.

La disponibilité des pièces de rechange prévue pour une machine réparable est de 5 ans à partir de sa date de fabrication.

6. Garantie relative aux machines

Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de :

la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (…) L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » ; et

la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.». Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Il bénéficie alors de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien neuf pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de son bien. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

7. Gestion et traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

En qualité de distributeur, Café Lomi a l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco-participation, qui sera reversée à un éco-organisme agréé par l’Etat, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Equipements Electroniques et Electroniques (DEEE).

Par conséquent, pour tout achat d’un appareil électronique ou électrique ménager neuf chez Café Lomi, le Client contribuera au paiement d’une éco-participation dont le montant est indiqué sur la fiche produit de l’appareil concerné.

Café Lomi s’engage également à reprendre gratuitement l’équipement électrique ou électronique usagé du Client dont il souhaite se débarrasser, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

8. Données personnelles

Café Lomi s’interdit de céder les données personnelles du Client ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit.

Ces données sont traitées par Café Lomi en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données personnelles.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à Café Lomi à l’adresse suivante : support@lomi.cafe.

9. Différend, litige, droit applicable et compétence

Tout différend ou litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, est soumis à la loi française.

Une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Le Client a également la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.

10. Réclamations consommateurs / Rétractation

Pour toutes réclamations ou exercice du droit de rétraction relatifs aux Produits et/ou service après-vente, le Client peut contacter Café Lomi (appels gratuits depuis un fixe) par téléphone au 09 51 27 46 31 ou à l’adresse e-mail suivante : support@lomi.cafe ou par courrier à : Café Lomi, 3ter rue Marcadet, 75018 Paris.

11. Formations : annulations, reports, abandons et différends éventuels

Annulation - Report L’organisme se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation si le quota minimum de deux inscriptions définitives n’était pas atteint ou en cas de force majeure. En cas de report d’une formation par l’organisme, les stagiaires sont automatiquement re-positionnés sur la prochaine session. Si le client a déjà procédé au paiement total ou partiel de la formation et ne souhaite pas ce repositionnement, il pourra bénéficier d’un remboursement. En cas d’annulation d’une formation par l’organisme, aucun règlement ne sera exigé du client et un remboursement des sommes déjà engagées sera fait.

Dédit ou abandon L’organisme admet que le client puisse annuler son inscription pour un motif légitime, dûment justifié, et sous réserve d’en être informé au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation. Cependant, en cas d’annulation tardive de son fait, le client s’engage à verser à titre indemnitaire 40% du montant total de la formation commandée. Cette indemnité ne pourra être imputée sur la participation financière obligatoire de l’employeur aux dépenses de formation professionnelle continue. En cas d’abandon ou de cessation anticipée, le client reste redevable de la totalité de la somme ayant fait l’objet de la convention ou de la commande, excepté en cas de force majeure dûment reconnue (maladie, problème impérieux).. Dans cet unique cas de force majeure, le client peut résilier le contrat et n’est dès lors redevable qu’au prorata temporis. Il pourra également choisir de reporter sa venue à une date ultérieure, proposée par l’organisme de formation.

Différends éventuels Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.